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Petit rappel sur le régime des créances nées au cours de la période d’observation
Procédures collectives

Petit rappel sur le régime des créances nées au cours de la période d’observation

Le 17 octobre 2018, la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui a qualifié de créance postérieure privilégiée une créance née d’un sinistre qui a eu lieu au cours de la période d’observation, sans avoir précisé si cette créance réunissait les conditions pour…

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : seule l’impossibilité manifeste de redressement doit être caractérisée
Procédures collectives

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : seule l’impossibilité manifeste de redressement doit être caractérisée

Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.

Cass, Com, 24 janvier 2018, n°16-50.033 : le débiteur dessaisi peut contester une ordonnance qui autorise le liquidateur à transiger
Procédures collectives

Cass, Com, 24 janvier 2018, n°16-50.033 : le débiteur dessaisi peut contester une ordonnance qui autorise le liquidateur à transiger

Le 24 janvier 2018, la Cour de cassation a jugé que le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire qui autorise le liquidateur à transiger, dès lors que la transaction a pour objet la cession d’un actif dépendant de…

Recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article 
L. 649-19
Procédures collectives

Recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article 
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Le 24 janvier 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 649-19 du Code de commerce (vente des biens mobiliers du débiteur). Je vous propose de revenir sur la…

Les procédures collectives et la compensation entre les créances de loyers impayés et de restitution du dépôt de garantie
Procédures collectives

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Le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Tel est le cas des créances de loyers impayés et de restitution du dépôt de garantie…

Cass, com, 4 mai 2017, n°15-15.390 : Conséquences sur la déclaration de créance en cas de succession de deux procédures collectives
Procédures collectives

Cass, com, 4 mai 2017, n°15-15.390 : Conséquences sur la déclaration de créance en cas de succession de deux procédures collectives

Deux procédures collectives peuvent se succéder. Par exemple, un redressement judiciaire peut être converti en liquidation judiciaire en cas d’inexécution du plan (comme c’est le cas en l’espèce). A travers cet article, je vous propose d’analyser la décision de la Cour de cassation en date…

Le Prepack cession expliqué simplement
Procédures collectives

Le Prepack cession expliqué simplement

Le prepack cession a été introduit dans le Code de commerce par l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014. Il consiste en la préparation, dans le cadre d’une procédure amiable, de la cession de tout ou partie des actifs du débiteur. Etudions le fonctionnement de ce…