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Petit rappel sur le régime des créances nées au cours de la période d’observation
Procédures collectives

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Le 17 octobre 2018, la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui a qualifié de créance postérieure privilégiée une créance née d’un sinistre qui a eu lieu au cours de la période d’observation, sans avoir précisé si cette créance réunissait les conditions pour…

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : seule l’impossibilité manifeste de redressement doit être caractérisée
Procédures collectives

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Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.

Cass, Com, 24 janvier 2018, n°16-50.033 : le débiteur dessaisi peut contester une ordonnance qui autorise le liquidateur à transiger
Procédures collectives

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Le 24 janvier 2018, la Cour de cassation a jugé que le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire qui autorise le liquidateur à transiger, dès lors que la transaction a pour objet la cession d’un actif dépendant de…

Recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article 
L. 649-19
Procédures collectives

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Le 24 janvier 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 649-19 du Code de commerce (vente des biens mobiliers du débiteur). Je vous propose de revenir sur la…

Focus sur l’ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017
Procédures collectives

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Cet article présente l’ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017, entrée en vigueur le 4 novembre 2017, qui est venue apporter des explications sur l’application en droit interne du règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015 qui porte sur les procédures d’insolvabilité.

La caution à l’épreuve du redressement judiciaire
Procédures collectives

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Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard de la caution ? A travers cet article, vous comprendrez que la caution est moins bien « épargnée » que lors d’une procédure de sauvegarde. Vous trouverez, à la fin de cette fiche, un tableau récapitulatif avec…

Les procédures collectives et la compensation entre les créances de loyers impayés et de restitution du dépôt de garantie
Procédures collectives

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Le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Tel est le cas des créances de loyers impayés et de restitution du dépôt de garantie…

Le bail commercial et le plan de cession
Procédures collectives

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Un bail commercial peut être cédé au cours d’une procédure collective. Cet article porte sur la cession du bail commercial à l’occasion d’un plan de cession et les conséquences qui en découlent concernant les clauses qui règlementent la cession du bail.

Cass, com, 4 mai 2017, n°15-15.390 : Conséquences sur la déclaration de créance en cas de succession de deux procédures collectives
Procédures collectives

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Deux procédures collectives peuvent se succéder. Par exemple, un redressement judiciaire peut être converti en liquidation judiciaire en cas d’inexécution du plan (comme c’est le cas en l’espèce). A travers cet article, je vous propose d’analyser la décision de la Cour de cassation en date…

Le Mandataire Judiciaire : que fait-il ? Son métier présenté simplement
Procédures collectives

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Cet article aborde le métier de mandataire judiciaire que j’ai eu l’opportunité de côtoyer indirectement au cours de mon stage PPI pendant six mois. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de partager avec vous, à travers cet article, ce que j’ai compris, de façon…

L’Administrateur Judiciaire : que fait-il ? Son métier présenté simplement
Procédures collectives

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Cet article aborde le métier d’administrateur judiciaire que j’ai eu l’opportunité de côtoyer au cours de mon stage PPI pendant six mois. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de partager avec vous, à travers cet article, ce que j’ai compris, de façon succincte, au…

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Le prepack cession a été introduit dans le Code de commerce par l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014. Il consiste en la préparation, dans le cadre d’une procédure amiable, de la cession de tout ou partie des actifs du débiteur. Etudions le fonctionnement de ce…

La caution à l’épreuve de la conciliation et de la sauvegarde
Procédures collectives

La caution à l’épreuve de la conciliation et de la sauvegarde

Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde à l’égard des cautions ? Etudions ensemble, et pas à pas, les impacts de ces deux procédures pour les cautions personnes morales et personnes physiques.