Cass, Com, 24 janvier 2018, n°16-50.033 : le débiteur dessaisi peut contester une ordonnance qui autorise le liquidateur à transiger
Procédures collectives

Cass, Com, 24 janvier 2018, n°16-50.033 : le débiteur dessaisi peut contester une ordonnance qui autorise le liquidateur à transiger

Le 24 janvier 2018, la Cour de cassation a jugé que le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire qui autorise le liquidateur à transiger, dès lors que la transaction a pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-50.033, Publié au bulletin) :

« Mais attendu que, bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire ; qu’ayant relevé que la requête du liquidateur concernait une transaction prévoyant en particulier la cession, à un tiers, d’actions détenues par la société débitrice, la cour d’appel en a exactement déduit que cette société était recevable à exercer un recours contre l’ordonnance autorisant une telle transaction ; que le moyen n’est pas fondé »

Plan :

  1. RAPPEL DES FAITS
  2. SOLUTION DE LA COUR
  3. EXPLICATION

I. RAPPEL DES FAITS

  1. Par jugement du 3 juillet 2003, confirmé par un arrêt du 1er juillet 2005 devenu irrévocable, la société Eden a été condamnée à payer à la société Affiche européenne, aux droits de laquelle vient la société Impression & Services, la somme principale de 134.460,03 euros au titre du solde impayé d’un contrat conclu le 
23 juin 2000.
  2. Le 5 septembre 2011, la société Impression & services (ci-après, la « Débitrice »), dont M. X. était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire et la société Ouizille-de Keating a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.
  3. Le liquidateur judiciaire de la Débitrice a poursuivi le recouvrement de la créance résultant du jugement du 
3 juillet 2003 contre la société Eden.
  4. Le liquidateur judiciaire a déposé une requête tendant à être autorisé à signer l’accord transactionnel conclu entre lui et la société Eden et prévoyant que cette dernière lui verserait la somme de 40.000 euros, qu’il céderait à la société mère de la société Eden les 38.000 actions détenues par la Débitrice dans la société Eden au prix d’un euro, et qu’il renoncerait à toutes poursuites contre la société Eden au titre du contrat du 
23 juin 2000.

    En effet, la Débitrice détenait des actions dans le capital de la société Eden.

  5. Le juge-commissaire, accueillant cette requête, a autorisé la transaction par une ordonnance du 14 mai 2013 contre laquelle M. X., en qualité de dirigeant de la Débitrice, a formé un recours. Il justifie d’une atteinte à un droit propre de la Débitrice au motif que la transaction constitue non seulement une modalité de recouvrement de la créance dont la Débitrice était titulaire sur la société Eden, mais qu’elle emporte également cession des actions qu’elle détient dans le capital de la société Eden au prix de l’euro symbolique, soit pour un prix inférieur à leur valeur réelle.
  6. La cour d’appel déclare le recours de la Débitrice, représentée par son dirigeant M. X., recevable.
  7. Le liquidateur forme un pourvoi : il soutient que la Débitrice était dessaisie et n’avait pas qualité pour former ce recours car il s’agissait d’une transaction portant sur des droits patrimoniaux.

II. SOLUTION DE LA COUR

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le liquidateur bien que la Débitrice soit dessaisie de ses droits et actions par l’effet du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire.

Elle considère que le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur judiciaire à signer une transaction dès lors que cette dernière prévoit la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

III. EXPLICATION

D’après l’article L. 642-24 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire peut, avec l’autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.

Parallèlement, d’après l’article L. 641-9 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur concernant ses droits patrimoniaux.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont ainsi exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.

Le principe de dessaisissement est écarté lorsque le débiteur exerce un droit propre (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2007, 04-19.208, Publié au bulletin). Les droits propres sont ceux que le débiteur peut continuer à exercer malgré le principe du dessaisissement.

Certains droits propres sont prévus par la loi (exemple : le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime : article L. 641-9 I, alinéa 2 du Code de commerce).

Certains droits propres sont définis par la jurisprudence : par exemples :

RÉSUMÉ : Le principe de dessaisissement est écarté lorsque le débiteur exerce un droit propre.

La Cour de cassation considère que tel est le cas du recours formé par le débiteur contre une ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction qui a pour objet la cession à un tiers d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

Ce recours est ouvert au débiteur parce que la transaction a pour objet la cession d’un actif.

Ainsi, la Cour de cassation ne va pas jusqu’à consacrer le droit propre du débiteur à contester l’ensemble des ordonnances du juge-commissaire qui autorisent le liquidateur à transiger !

Sources :

– Article L. 641-9 du Code de commerce
– Article L. 642-24 du Code de commerce
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-50.033, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2007, 04-19.208, Publié au bulletin
– Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 février 2000, 97-21.102, Publié au bulletin
– Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-12.744, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-68.535, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-14.879, Inédit

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