Cass, Com, 28 mars 2018, n°17-10.600 : contestation de l’état des créances et charge de la preuve
Procédures collectives

Cass, Com, 28 mars 2018, n°17-10.600 : contestation de l’état des créances et charge de la preuve

Le 28 mars 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle a estimé que le juge ne peut exiger du débiteur en procédure collective, la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances, cette preuve étant négative donc impossible à rapporter (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 17-10.600, Publié au bulletin).

Cet article sera l’occasion de faire un bref rappel de la procédure de vérification des créances.

Plan :

  1. Rappel des faits et de la procédure
  2. Bref rappel de la procédure de vérification des créances
  3. Solution et explication de la décision de la Cour de cassation

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

  1. Par jugements des 29 septembre et 9 décembre 2010, M.Z., entrepreneur individuel, a été successivement mis en redressement puis liquidation judiciaire.
  2. Par ordonnance du 5 août 2011, le juge-commissaire a apposé sa signature sur la liste des créances comportant les propositions d’admission du liquidateur.
  3. Par déclaration du 24 septembre 2014, le débiteur (M.Z.) a fait appel de l’état des créances en soutenant qu’il n’avait pas été convoqué par le liquidateur pour participer à la vérification des créances.
  4. La cour d’appel a déclaré cet appel irrecevable au motif qu’il incombe au débiteur d’établir qu’il n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances et que les pièces qu’il produit ne sont pas de nature à démontrer une telle irrégularité.
  5. Le débiteur a formé un pourvoi en cassation.

II. BREF RAPPEL DE LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES CRÉANCES

Pour mieux comprendre la décision de la Cour de cassation, il convient de faire, au préalable, un bref rappel de la procédure de vérification des créances.

La procédure de vérification des créances est une procédure spécifique dans la procédure collective elle-même. Elle consiste à vérifier l’existence et le montant des créances déclarées, puis à établir une liste en vue de l’admission ou le rejet des créances par le juge-commissaire.

Déclaration de créance

Pour pouvoir participer à la procédure de vérification des créances, les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai est augmenté de 2 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (article R. 622-24 du Code de commerce).

Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai imparti est forclos (il ne sera pas admis dans les répartitions et les dividendes), étant précisé qu’il peut être relevé de sa forclusion par le juge-commissaire (article L.622-26 du Code de commerce).

Les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective et les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture doivent être déclarées (article L. 622-24 du Code de commerce) au mandataire judiciaire (ou au liquidateur judiciaire en cas de liquidation).

Vérification et admission des créances

Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire (ou le liquidateur judiciaire en cas de liquidation) établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire (article L. 624-1 du Code de commerce).

En cas de contestation d’une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier concerné en l’invitant à faire connaître ses explications (article L. 622-27 du Code de commerce). Le créancier doit répondre dans un délai de 30 jours.

Enfin, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission (article L. 624-2 du Code de commerce).

En pratique, en l’absence de contestation, le juge-commissaire appose sa signature sur la liste des créances comportant les propositions d’admission du mandataire judiciaire.

Les décisions d’admission ou de rejet du juge-commissaire sont regroupées sur un document accessible au greffe : l’état des créances.

Recours

Les décisions du juge-commissaire peuvent faire l’objet de recours de la part des parties ou de tiers (tierce-opposition) devant la cour d’appel (article R. 624-7 du Code de commerce).

III. SOLUTION ET EXPLICATION DE LA DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel :

« Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l’arrêt retient qu’il incombe au débiteur d’établir qu’il n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances et que les pièces qu’il produit ne sont pas de nature à démontrer une telle irrégularité ;

Qu’en statuant ainsi, en exigeant du débiteur la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances, preuve négative, impossible à rapporter, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il confirme l’ordonnance déférée et condamne M. Z… aux dépens, l’arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée »

La Cour de cassation rappelle que le débiteur, qui n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l’état des créances comportant les décisions d’admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l’insertion indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.

Le juge ne peut exiger du débiteur, en procédure collective, la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances, cette preuve étant négative donc impossible à rapporter.

Il n’appartient pas au débiteur qui n’a pas été appelé à la vérification des créances de rapporter la preuve négative de son absence de convocation par le liquidateur judiciaire. Le débiteur pourra donc interjeter appel des décisions portées sur l’état des créances par le juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l’insertion indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe, sans avoir à rapporter cette preuve.

Par conséquent, on comprend que la charge de la preuve du défaut de convocation pèse en fait sur le liquidateur judiciaire.

Ainsi, afin d’éviter toute contestation ultérieure, il appartient au liquidateur d’adresser au débiteur sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de se ménager une preuve de la convocation du débiteur.

Il s’agit d’un renversement de la charge de la preuve.

A cet égard, il est précisé que l’article R. 624-1 du Code de commerce prévoit qu’il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur.

Cette décision permet donc de définir le régime de la preuve en matière de contestation de l’état des créances.

Sources :

– Code de commerce
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 17-10.600, Publié au bulletin

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