Cass, com, 4 mai 2017, n°15-15.390 : Conséquences sur la déclaration de créance en cas de succession de deux procédures collectives
Procédures collectives

Cass, com, 4 mai 2017, n°15-15.390 : Conséquences sur la déclaration de créance en cas de succession de deux procédures collectives

Le 4 avril 1991, la société Ucina, aux droits de laquelle vient la société de droit anglais UHR limited (ci-après, la « banque »), a octroyé un prêt à un couple pour acquérir un fonds de commerce.

Le 19 mars 1996, l’époux emprunteur et commerçant a été mis en redressement judiciaire.

Le 7 novembre 1997, son plan de redressement, incluant notamment la créance déclarée par la banque, a été arrêté pour une durée de dix ans.

Le 18 février 1999, le commissaire à l’exécution du plan a informé l’époux emprunteur que le solde du prix de vente de l’immeuble dont il était propriétaire avec son épouse avait, dans le cadre de l’exécution du plan, permis de désintéresser la banque pour la quasi-totalité de sa créance.

Le 4 octobre 2006, l’époux emprunteur a été placé en liquidation judiciaire, donc avant le terme du plan.

Le 23 octobre 2006, la banque a déclaré à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure collective.

Le liquidateur a contesté cette déclaration.

La Cour d’appel a admis la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de l’époux commerçant, pour un montant de 97.045,89 euros à titre privilégié.

La créance ayant été admise en instance d’appel, l’époux emprunteur s’est pourvu en cassation.

1. Explication du cas de dispense prévue par l’article L. 626-27 du Code de commerce

L’article L. 626-27, III du Code de commerce dispose :

« Après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l’état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l’une des personnes mentionnées au IV de l’article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte ».

L’article R. 626-49, alinéa 1er du Code de commerce précise :

« Pour l’application du III de l’article L. 626-27, le commissaire à l’exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d’elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l’état des créances de la nouvelle procédure ».

Mais quid si le créancier n’est pas satisfait de cette admission quasi-automatique de sa créance ? La dispense rend-elle impossible toute nouvelle déclaration de créance ?

L’arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mai 2017 apporte des précisions à ce sujet que je vous propose d’analyser.

2. Moyens soulevés par l’époux emprunteur

Il invoque le fait qu’après la résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure collective par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l’état de cession des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés de sorte que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.
Il ajoute que la dispense de déclaration leur impose de contester la proposition d’admission du mandataire-liquidateur ou son rejet sans qu’il soit permis de procéder à une seconde déclaration de créance qui échappe au pouvoir juridictionnel du juge-commissaire.

En fait, contrairement à ce que soutient l’auteur du pourvoi, le commissaire à l’exécution du plan ne formule pas de proposition au créancier pour l’admission du passif : il transmet simplement au greffier la liste des créances admises au plan en déduisant, pour chacune d’elles, les sommes déjà perçues et le greffier porte cette liste sur l’état des créances de la nouvelle procédure (cf. article R. 626-49, alinéa 1er du Code de commerce précité).
Il n’y a donc pas de procédure de vérification de créance à laquelle le créancier aurait un rôle à jouer.
Il n’y a pas non plus de décision ultérieure du juge-commissaire.

3. Solution retenue par la Cour de cassation

La Cour de cassation juge qu’il résulte de l’article L. 626-27, III du Code de commerce, que la dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s’il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

4. Analyse de la décision de la Cour de cassation

Deux procédures collectives peuvent se succéder. Par exemple, un redressement judiciaire peut être converti en liquidation judiciaire en cas d’inexécution du plan (comme c’est le cas en l’espèce).

Dans ce cas, comme nous l’avons vu précédemment, le créancier antérieur à la première procédure collective et qui a régulièrement déclaré sa créance, est dispensé de la déclarer une nouvelle fois au titre de la seconde procédure collective (article L. 626-27, III du Code de commerce).

La Cour de cassation juge néanmoins que la dispense du créancier ne lui interdit pas s’il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

Ce n’est pas une solution nouvelle : par exemple, la Haute juridiction a adopté la même position en 2014 où un jugement de liquidation judiciaire infirmé avait été suivi d’un redressement judiciaire (Cass, Com, 24 juin 2014, n°13-21.074 : si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par le premier juge n’est pas tenu, en cas d’infirmation de cette décision par la cour d’appel suivie du prononcé par elle du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération).

En effet, le créancier peut souhaiter procéder à une nouvelle déclaration de créance par exemple dans le cas où il veut déclarer les intérêts de retard qui ont couru jusqu’à l’ouverture de la liquidation judiciaire (Cour d’appel de Pau, Chambre 2, 1ère section, 27 février 2012, n°11/01383).

Enfin, il doit être relevé que la Cour de cassation précise que le créancier peut procéder à une nouvelle déclaration de créance mais uniquement « à concurrence du montant actualisé de celle-ci ».
Par conséquent, on comprend que le créancier, s’il peut déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure, n’est pas autorisé, par cette voie-là, à discuter de la nature et du montant de sa créance telle qu’il l’a déclarée dans la première procédure collective !

SOURCES :

– Cass, com, 4 mai 2017, n°15-15.390
– Cass, Com, 24 juin 2014, n°13-21.074
– Cour d’appel de Pau, Chambre 2, 1ère section, 27 février 2012, n°11/01383

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