Conversion du redressement en liquidation judiciaire : seule l’impossibilité manifeste de redressement doit être caractérisée
Procédures collectives

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : seule l’impossibilité manifeste de redressement doit être caractérisée

Le 28 février 2018 (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-19.422, Publié au bulletin), la Cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle a jugé que :

« Mais attendu que la cour d’appel a exactement énoncé que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l’article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 applicable en la cause, n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée ; que le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé »

Plan :

  1. RAPPEL DES FAITS
  2. SOLUTION ET EXPLICATION

I. RAPPEL DES FAITS

  1. Le 22 mars 2012, une société de droit espagnol (ci-après, « la Cofides ») a consenti à la société Fagormastercook (ci-après, la « société F») un prêt garanti par la « caution hypothécaire » de la société Brandt Customer Services (ci-après, la « société Brandt ») à concurrence de la somme de 9.500.000 euros, cette société ayant affecté à sa garantie un ensemble immobilier.
  2. Le 12 novembre 2013, la société Brandt a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde au passif de laquelle la Cofides a déclaré une créance d’un montant de 9.500.000 euros.
  3. Le 16 janvier 2014, la procédure de sauvegarde de la société Brandt a été convertie en redressement judiciaire, à la demande de la société Brandt, sur le fondement des dispositions de l’article L. 622-10, alinéa 3, du Code de commerce.

Article L. 622-10, alinéa 3, du Code de commerce

A la demande du débiteur ou, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu’aucun plan n’a été adopté conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l’article L. 626-32 par les comités mentionnés à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.

  1. Par un jugement du 11 avril 2014, le redressement judiciaire de la société Brandt a été converti en liquidation judiciaire.
  2. La Cofides, en qualité de créancière de la société Brandt, a formé tierce opposition à ce jugement, au motif que la cessation des paiements de la société débitrice n’avait jamais été constatée au cours de la procédure collective.
  3. Le 7 janvier 2016, la cour d’appel de Versailles a rejeté sa demande de rétractation du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Brandt, au motif que quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de cessation des paiements.

Schéma convention du redressement en liquidation

II. SOLUTION ET EXPLICATION

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Cofides.

Elle a simplement fait application de l’article L. 631-15, II du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 applicable en la cause :

II.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur.

L’ancienne version de l’article L.631-15 du Code de commerce prévoyait la réunion des conditions prévues à l’article L. 640-1 du Code de commerce, donc l’état de cessation des paiements ET un redressement manifestement impossible, pour la conversion en liquidation judiciaire.

L’actuelle version de l’article L. 631-15 du Code de commerce, applicable à l’espèce, ne prévoit plus la condition d’état de cessation des paiements mais simplement un redressement manifestement impossible.

Qui plus est, l’article L. 622-10 du même Code, relatif à la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire (cf. supra), ne prévoit pas non plus que l’état de cessation des paiements soit constaté pour que le redressement soit prononcé. Il faut simplement que l’adoption d’un plan de sauvegarde soit manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduise, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.

Il résulte de ce qui précède qu’une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sans que la condition relative à l’état de cessation des paiements ne soit remplie à un quelconque moment de la procédure collective !

Seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée pour la conversion en liquidation judiciaire.

Sources :

– Article L. 622-10 du Code de commerce
– Article L. 631-15 du Code de commerce
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-19.422, Publié au bulletin