Focus sur l’ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017
Procédures collectives

Focus sur l’ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017

L’ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017, entrée en vigueur le 4 novembre 2017, est venue apporter des explications sur l’application en droit interne du règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015 sur les procédures d’insolvabilité.

Cette ordonnance a été prise en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Le règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015 a révisé le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. Il est entré en vigueur le 26 juin 2017.

Le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000 a notamment permis de déterminer les règles de compétence juridictionnelle dans l’Union Européenne et de reconnaissance des décisions en matière de faillite rendues par les juridictions des Etats membres. En résumé, ce règlement détermine les règles de procédure applicables aux affaires d’insolvabilité européennes.

L’ordonnance du 2 novembre 2017 instaure un Titre IX dans le livre VI du Code de Commerce intitulé « Dispositions particulières aux procédures d’insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ».

L’ordonnance se compose de deux titres :

  • Le Titre I expose les modifications apportées au Code de commerce (article L.690-1 à L.696-1 et L.721-8 du Code de commerce) et
  • Le Titre II est relatif aux dispositions finales.

Il convient, à titre préalable, de revenir sur les deux notions fondamentales traitées par l’ordonnance :

  • La procédure d’insolvabilité principale : il s’agit de la procédure ouverte sur le territoire de l’Etat membre où le centre des intérêts principaux du débiteur se situe (article 3 § 1 du règlement du 20 mai 2015).
    D’après le règlement de 2015, le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par les tiers.
  • La procédure d’insolvabilité secondaire : il s’agit d’une procédure ouverture dans les autres Etats membres où le débiteur possède un établissement (article 3 § 2 du règlement du 20 mai 2015).

L’ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre du règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015 dont l’objectif est de favoriser le redressement des sociétés en difficulté.

Elle apporte des explications sur l’application dudit règlement en droit interne : elle doit donc être appréhendée à la lumière des dispositions de ce règlement.

Le but est de permettre aux juridictions et aux praticiens d’agir avec célérité.

Plusieurs décrets en Conseil d’Etat sont attendus pour préciser les conditions d’application de cette ordonnance.

Les principales dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 2017 sont synthétisées dans les tableaux ci-dessous.

 

Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017: Présentation générale
Ordonnance du 2 novembre 2017Observations
Article L.690-1 du Code de commerceCet article rappelle le principe selon lequel une procédure d’insolvabilité principale ou secondaire peut être ouverte
Articles L.691-1 à L.691-4 du Code de commerceConcernent les procédures d’insolvabilité principales
Concernent les procédures d’insolvabilité principalesConcernent les procédures d’insolvabilité secondaires
Article L.693-1 du Code de commerceConcerne l’information des créanciers étrangers et les déclarations de créances
Articles L.694-1 à L.694-10 du Code de commerceConcernent les membres d’un groupe de sociétés
Articles L.695-1 à L.695-5 du Code de commerceConcernent la coopération et la communication des praticiens de l’insolvabilité et des juridictions
Article L.696-1 du Code de commerceConcerne les dispositions applicables aux départements et régions d’outre-mer
Article L.721-8 du Code de commerceLe 2° et les 11ème alinéa de l’article L.721-8 sont modifiés (compétence particulière à certains tribunaux de commerce)

 

Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017

 

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