La caution à l’épreuve de la conciliation et de la sauvegarde
Procédures collectives

La caution à l’épreuve de la conciliation et de la sauvegarde

Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde à l’égard des cautions ? Etudions ensemble les grandes lignes de ce sujet.

  1. CAUTION ET CONCILIATION
  2. CAUTION ET SAUVEGARDE
    1. ARRÊT DU COURS DES INTÉRÊTS
    2. SUSPENSION DES POURSUITES
    3. POSSIBILITÉ DE PRATIQUER DES MESURES CONSERVATOIRES
    4. MAINTIEN DU TERME DU CONTRAT
    5. POSSIBILITÉ DE SE PREVALOIR DU PLAN

I. LA CAUTION ET LA CONCILIATION

Article L.611-10-2 du Code de commerce (alinéa 1)

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l’article L. 611-7 ainsi que des dispositions de l’accord constaté ou homologué.

Il résulte de cet article que :

  • Les dirigeants qui auront négocié des délais de paiement ou des moratoires pourront en bénéficier à titre personnel en tant que cautions.
    Cette solution s’explique par le fait que la caution est souvent le dirigeant de la société concernée par la procédure de conciliation. C’est donc un moyen de favoriser le recours à la conciliation.
  • Les cautions bénéficieront des délais de paiement obtenus par le débiteur pendant la négociation de l’accord, sans que la saisine du juge soit nécessaire, que l’accord soit ou non constaté ou homologué : ainsi, les créanciers sont tenus par les remises de dettes ou les délais de paiement octroyés, ce qui leur interdit d’exercer des poursuites tant contre le débiteur que contre sa caution ;
  • Ainsi, concernant la conciliation : les cautions, personnes physiques et morales, peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur ET des dispositions de l’accord constaté ou homologué.

II. LA CAUTION ET LA SAUVEGARDE

A. Arrêt du cours des intérêts

Article L.622-28 du Code de commerce (alinéa 1)

Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.
Les personnes PHYSIQUES coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Cette disposition permet de ne pas alourdir la dette principale.

Les personnes morales sont privées du bénéfice de l’arrêt du cours des intérêts : seules les cautions personnes physiques sont concernées.

Seulement deux types de contrats sont concernés par cette disposition :

  • les contrats de prêt (sauf le crédit-bail) conclus pour une durée égale ou inférieure à un an ;
  • les contrats assortis d’un paiement différé inférieur à un an.

En effet, cet article prévoit une exception pour les contrats pour une durée égale ou supérieure à un an ou les contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus : dans ce cas, le cours des intérêts sera poursuivi au taux contractuel.

La règle de l’arrêt du cours des intérêts a un caractère définitif. Ainsi, les intérêts ne peuvent courir à nouveau après l’adoption d’un plan de continuation (Cass, Soc, 17 déc. 2003, n°01-17.073).

  • Ainsi, les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir de l’arrêt du cours des intérêts.
B. Suspension des poursuites

Article L.622-28 du Code de commerce (alinéa 2)

Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes PHYSIQUES coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

L’arrêt des voies d’exécution à l’égard des cautions est de plein droit attaché à l’ouverture de la sauvegarde.

Cette disposition ne concerne que les cautions personnes physiques.

Le principe de suspension des poursuites empêche les créanciers d’exercer des mesures d’exécution à l’encontre de la caution personne physique tant que la période d’observation du débiteur principal n’est pas terminée.

  • Ainsi, toute action à l’encontre de la caution personne physique se trouve suspendue jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.
C. Possibilité de pratiquer des mesures conservatoires

Article L.622-28 du Code de commerce (alinéa 3)

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.

Malgré le principe de suspension des poursuites prévu par l’alinéa 2 de l’article L.622-28 du Code de commerce, le créancier peut cependant pratiquer des mesures conservatoires (à titre d’exemple : Cass, com, 1er mars 2016 n°14-20.553). Exemples de mesures conservatoires : saisie conservatoire sur son compte bancaire, saisie conservatoire de ses biens meubles.

Le créancier qui a pratiqué une mesure conservatoire à l’égard d’une caution personne physique a l’obligation de l’assigner en justice en vue d’obtenir la condamnation judiciaire de cette personne, dans le mois qui suit l’exécution de cette mesure. A défaut, sa mesure conservatoire deviendra caduque (article R.111-7 Code des procédures civiles d’exécution et Cass, Com, 27 mai 2014, n°13-18.018).

Ainsi, les créanciers qui bénéficient d’une mesure conservatoire contre une caution personne physique devront assigner cette caution dans le mois qui suit la mesure conservatoire et solliciter dans cette assignation :

  • la condamnation de la caution au paiement des sommes dues ;
  • la suspension de l’instance jusqu’à la fin de la période d’observation du débiteur principal.
  • Ainsi, le créancier peut pratiquer une mesure conservatoire à l’encontre de la caution personne physique.
D. Possibilité de se prévaloir du plan

Article L.626-11 du Code de commerce

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

A l’exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir.

Nous avons vu que le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personne physique, doit introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure à peine de caducité. Dans ce cas, l’exécution du titre exécutoire ainsi obtenu est suspendue pendant la durée du plan ou jusqu’à sa résolution (Cass, com, 1er mars 2016 n°14-20.553).

Le principe selon lequel la caution peut se prévaloir du plan signifie que tant que le débiteur principal règle les échéances du plan, la caution ne pourra être actionnée en paiement (Cass. Com, 1er mars 2016 n°14-16402).

Par conséquent, dès qu’une échéance du plan est impayée, le créancier pourra poursuivre la caution, sans avoir à solliciter ou à attendre la résolution du plan (Cass. Com, 2 juin 2015 n°14-10673).

  • Ainsi, concernant la sauvegarde, la caution personne physique est protégée pendant la période d’observation mais aussi pendant le plan.

Nous étudierons très prochainement les effets du redressement et de la liquidation judiciaire à l’égard de la caution !

 

Sources :

TEXTES
-Article L. 611-4 du Code de commerce
-Article L.622-28 du Code de commerce
-Article L.626-11 du Code de commerce
-Article R.511-7 du Code des procédures civiles d’exécution

DOCTRINE
-Cautionnement commercial, Gaël PIETTE, Professeur à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV, janvier 2012
(actualisation : octobre 2016)
-Entreprises en difficulté (Les créanciers – 1o Situation des créanciers) – Francine MACORIG-VENIER – mars 2013 (actualisation : juin 2016)

OUVRAGES
-Fiche d’orientation : Conciliation (Entreprise en difficulté) – Septembre 2016
-Delmas Procédures collectives – Alain Lienhard – 2017
-Synthèse – Procédures collectives et procédures fiscales – JCl. Procédures fiscales, Procédures collectives et recouvrement de l’impôt – Protagonistes de la loi de sauvegarde des entreprises – Michel DOUAY (actualisation : Date de fraîcheur :
08 Décembre 2016)
-JurisClasseur Procédures collectives – Synthèse – Régimes applicables aux débiteurs en difficulté – Philippe PETEL -Professeur à la Faculté de droit de Montpellier
-Fasc. 2382 : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES. – Créanciers antérieurs titulaires de sûretés personnelles ou d’une sûreté réelle pour autrui (Cautionnement, garanties autonomes, lettres d’intention…)
-Revue des procédures collectives n° 3, Mai 2015, dossier 40 – Les plans et les cautions – Etude par
Pierre-Michel LE CORRE

JURISPRUDENCE 
-Cass, com, 1er mars 2016 n°14-20.553
-Cass, Com, 27 mai 2014, n°13-18.018
-Cass. Com, 1er mars 2016, n°14-16402
-Cass. Com, 2 juin 2015 n°14-10673