La caution à l’épreuve du redressement judiciaire
Procédures collectives

La caution à l’épreuve du redressement judiciaire

Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la caution ? Etudions ensemble les grandes lignes de ce sujet. Vous trouverez, à la fin de cette fiche, un tableau récapitulatif.

Plan :

  1. La suspension des poursuites, l’arrêt du cours des intérêts et l’inopposabilité des créances non déclarées
  2. La déchéance du terme
  3. Les mesures conservatoires
  4. La situation de la caution après le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire
    1. La caution peut solliciter des délais de paiement
    2. La caution ne peut pas bénéficier des délais du plan de redressement

I. LA SUSPENSION DES POURSUITES, L’ARRÊT DU COURS DES INTÉRÊTS ET L’INOPPOSABILITÉ DES CRÉANCES NON DÉCLARÉES

L’article L.622-28 du Code de commerce (alinéas 1 et 2), relatif à la procédure de sauvegarde, dispose :

Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Il ressort de l’article L.622-26 du Code de commerce (alinéa 2), relatif à la procédure de sauvegarde, que :

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l’exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Le créancier qui ne déclare pas sa créance dans les délais, ne voit pas sa créance éteinte : elle est simplement inopposable à la procédure. Cela signifie que le créancier non-déclarant ne pourra pas être admis dans les répartitions des dividendes.

Si les créances ne sont pas prescrites, elles deviendront opposables à l’issue d’un plan non respecté.

L’article L.631-14 du Code de commerce, relatif à la procédure de redressement judiciaire, dispose :

Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l’exception de l’article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.

(…)

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne bénéficient pas de l’inopposabilité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-26 et ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 622-28.

Il ressort de ce qui précède que :

1. Les actions contre les cautions personnes physiques sont suspendues pendant la période d’observation du redressement judiciaire ;

2. Les actions contre les cautions personnes physiques sont suspendues jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire ;

3. La suspension des poursuites individuelles pendant s’applique à tous les garants personnes physiques ;

4. La suspension des poursuites individuelles ne concerne pas les cautions personnes morales ;

5. Les cautions, aussi bien physiques que morales, ne bénéficient pas de l’arrêt du cours des intérêts dans le redressement judiciaire et

6. Dans la procédure de redressement judiciaire, les cautions personnes physiques et morales ne peuvent pas se prévaloir de l’inopposabilité des créances non déclarées, donc les créanciers concernés peuvent agir contre les cautions personnes physiques après le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire (en raison du principe de suspension des poursuites individuelles).

II. LA DÉCHÉANCE DU TERME

L’article L.622-29 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire, dispose :

Le jugement d’ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

La déchéance du terme (= exigibilité anticipée) est une sanction qui touche le débiteur s’il manque à ses obligations. Dans ce cas, les sommes restant dues par ce dernier (par exemple au titre d’un contrat de prêt), deviendront immédiatement exigibles en raison de ses manquements.

La jurisprudence considère que la déchéance du terme n’étant pas encourue par le débiteur principal, elle ne peut pas être invoquée contre la caution (exemple : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1989, 88-12.411, Publié au bulletin).

La jurisprudence se base sur le caractère accessoire du cautionnement : cela signifie que la créance principale du débiteur n’étant pas encore devenue exigible, la caution est par conséquent épargnée.

La solution est identique même si l’acte de cautionnement prévoyait une clause contraire (exemple : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 92-21.436, Publié au bulletin).

III. LES MESURES CONSERVATOIRES

L’article L.622-28 du Code de commerce (alinéa 3), applicable au redressement judiciaire, dispose :

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.

Malgré le principe de la suspension des poursuites à l’égard des cautions personnes physiques, le créancier peut prendre des mesures conservatoires sur les biens des cautions concernées.
Toutefois, en application de l’article R.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier doit, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

La jurisprudence considère que « le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle personne physique doit, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, même si le débiteur principal a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire ; que, dans ce cas, l’instance ainsi engagée est suspendue jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur principal » (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 03-21.043, Publié au bulletin).

IV. LA SITUATION DE LA CAUTION APRÈS LE JUGEMENT ARRÊTANT LE PLAN OU PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

1. La caution peut solliciter des délais de paiement

L’article L.622-28 du Code de commerce (alinéa 2), applicable au redressement judiciaire, dispose :

Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Après un jugement arrêtant un plan ou prononçant une liquidation judiciaire, la suspension des poursuites individuelles cesse.

La caution personne physique, qui a bénéficié de la suspension des poursuites, peut alors solliciter des délais de paiement, même si la créance garantie est exigible.

Il est précisé que la caution personne morale peut également solliciter des délais de paiement (sur le fondement des dispositions du Code civil), à tout moment de la procédure, puisqu’elle ne bénéficie pas de la suspension des poursuites individuelles pendant la période d’observation.

2. La caution ne peut pas bénéficier des délais du plan de redressement

L’article L.631-20 du Code de commerce dispose :

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan.

Le jugement arrêtant le plan permet aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite contre les cautions personnes physiques qui ont pu bénéficier de la suspension des poursuites prévue par l’article L.622-28 du Code de commerce.

En effet, les cautions, aussi bien personnes physiques ET morales, ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du plan de redressement : cela signifie qu’elles ne peuvent pas opposer aux créanciers poursuivants les délais et remises de paiement prévus dans le plan.

La caution et le redressement judiciaire