L’Administrateur Judiciaire : que fait-il ? Son métier présenté simplement
Procédures collectives

L’Administrateur Judiciaire : que fait-il ? Son métier présenté simplement

Lors de ma recherche de PPI (projet pédagogique individuel), j’ai été amenée à me poser la question de la différence entre le métier d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
En effet, si je savais que je souhaitais effectuer un stage dans le domaine des procédures collectives, je ne savais pas vers laquelle des deux professions me tourner.
Je vous propose donc de partager avec vous, à travers cet article, ce que j’ai compris, de façon succincte, au sujet du métier d’administrateur judiciaire.
Puis je vous exposerai, par un autre article, ce que j’ai compris du métier de mandataire judiciaire.

L’administrateur judiciaire est désigné :

Le tribunal exerce un choix discrétionnaire.

Un deuxième administrateur judiciaire est obligatoirement nommé lorsque le débiteur atteint certains seuils (article L. 621-4-1du Ccom : issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article R. 621-11-1 issu du Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 – art. 2).

L’administrateur judiciaire représente les intérêts de l’entreprise en difficulté.

L’administrateur est tenu de préserver le patrimoine du débiteur : il doit veiller à la conservation des droits de l’entreprise et à la préservation de ses capacités de production (article L.622-4 du Ccom).

L’administrateur judiciaire peut exercer l’action en nullité de la période suspecte des actes qui sont intervenus depuis la date de cessation des paiements (article L. 632-4 du Ccom).
Cette procédure a pour objectif de reconstituer l’actif de l’entreprise en difficulté.

Doit être remis à l’administrateur la liste des créances du débiteur, de ses dettes et des principaux contrats en cours (article R.622-5 du Ccom).
L’administrateur doit également être informé des instances qui sont en cours.

Le débiteur doit coopérer avec l’administrateur judiciaire (article R.622-2 du Ccom et article R.622-5 du Ccom notamment).

L’administrateur gère les demandes en revendication ou en restitution (article L.624-9 et suivants du Ccom).

L’administrateur peut exiger l’exécution des contrats en cours (article L.622-13 du Ccom pour la sauvegarde, L.631-14 du Ccom pour le redressement et L.641-11-1 du Ccom pour la liquidation).
L’administrateur peut opter pour la continuation ou la cessation d’un contrat en cours.

L’administrateur judiciaire doit établir un rapport, appelé le « bilan économique, social et environnemental » de l’entreprise dans les deux mois suivant le jugement d’ouverture de la procédure collective (article L. 623-1 du Ccom).

L’administrateur peut effectuer des licenciements économiques sur autorisation du juge-commissaire uniquement en cas de redressement judiciaire (article L.631-17 du Ccom).

La mission de l’administrateur est fixée par le tribunal (article L.631-12 Ccom): il existe 3 types de missions :

  • SURVEILLANCE (en sauvegarde) : comme son nom l’indique, l’administrateur surveille le dirigeant dans la gestion de l’entreprise. L’administrateur vérifie que les actes accomplis par le débiteur ne sont pas contraires à l’intérêt de l’entreprise ou de ses créanciers ;
  • ASSISTANCE (sauvegarde, redressement ou liquidation) : l’administrateur assiste le dirigeant de l’entreprise en difficulté pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux ;
  • ADMINISTRATION/ REPRESENTATION (redressement ou liquidation) : dans ce cas, l’administrateur peut être chargé d’assurer partiellement ou entièrement l’administration de l’entreprise en difficulté, ce qui emporte dessaisissement total ou partiel du débiteur.

L’administrateur peut faire fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux pour lesquels le débiteur fait l’objet d’une interdiction bancaire (article L.622-1 du Ccom et article L. 631-12 du Ccom).
En cas de mission de surveillance, les comptes bancaires de l’entreprise fonctionnent en principe sous la seule signature du débiteur.
En cas de mission d’assistance, les comptes bancaires fonctionnent sous les deux signatures (débiteur ET administrateur qui doit contresigner les chèques et virements).

N.B : En cas de sauvegarde, le débiteur, qui n’est pas en cessation des paiements, n’est pas dessaisi donc c’est le dirigeant qui assure l’administration de la société.

Prochainement, je vous exposerai ce que j’ai compris du métier de mandataire judiciaire !