Le Mandataire Judiciaire : que fait-il ? Son métier présenté simplement
Procédures collectives

Le Mandataire Judiciaire : que fait-il ? Son métier présenté simplement

Lors de ma recherche de PPI (projet pédagogique individuel), j’ai été amenée à me poser la question de la différence entre le métier d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
En effet, si je savais que je souhaitais effectuer un stage dans le domaine des procédures collectives, je ne savais pas vers laquelle des deux professions me tourner.
Je vous propose donc de partager avec vous, à travers cet article, ce que j’ai compris, de façon succincte, au sujet du métier de mandataire judiciaire.
Je vous invite également à consulter l’article similaire que j’ai rédigé au sujet de l’administrateur judiciaire : https://www.apprendre-le-droit.fr/procedures-collectives/ladministrateur-judiciaire-que-fait-il-son-metier-presente-simplement/

Le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers (L. 622-20 du Ccom en sauvegarde, L. 631-14 du Ccom en redressement judiciaire), étant précisé qu’il s’agit de l’intérêt des créanciers :

  • antérieurs (= ceux dont la créance porte sur des sommes échues et dues avant le jugement d’ouverture de la procédure collective et relatives à des prestations effectuées antérieurement) et
  • postérieurs non privilégiés ( = ceux dont la créance est née après le jugement d’ouverture pour des prestations effectuées postérieurement, étant précisé que les créanciers non privilégiés partagent les sommes restantes après le désintéressement des créanciers qui bénéficient de privilèges).

Le mandataire judiciaire est désigné :

  • dans le jugement d’ouverture d’une sauvegarde (L. 621-4 du Ccom) ;
  • dans le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire (L. 631-9 du Ccom par renvoi) ;
  • dans le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire mais dans ce cas, il exercera la fonction de liquidateur judiciaire.

Le choix du tribunal est discrétionnaire.
La désignation du mandataire judiciaire est obligatoire (tant en sauvegarde qu’en redressement judiciaire, contrairement à celle de l’administrateur judiciaire qui l’est uniquement quand l’entreprise dépasse un certain seuil).

Le mandataire est assisté des contrôleurs (L. 621-11 du Ccom, L. 631-9 du Ccom).

Il peut agir en justice au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers (L. 622-20 du Ccom, L. 631-14 du Ccom). En cas de carence du mandataire judiciaire, les contrôleurs pourront prendre le relais.

Le débiteur envoie au mandataire judiciaire (comme l’administrateur judiciaire) la liste détaillée de ses créanciers, du montant de ses dettes et de ses principaux contrats en cours (L. 622-6 du Ccom, L. 631-14 du Ccom, R. 622-5 du Ccom, R. 631-18 du Ccom).

Les créanciers doivent communiquer leur déclaration de créance au mandataire judiciaire (L. 622-24 du Ccom, L. 631-14 du Ccom).
Le mandataire judiciaire, dans un délai de quinze jours qui suit le jugement d’ouverture de la procédure collective, doit avertir les créanciers connus d’avoir à déclarer leurs créances dans les délais légaux (R. 622-21 du Ccom).
S’agissant des créanciers titulaires de sûretés publiées ou liés au débiteur par un contrat publié, ils doivent être avertis personnellement ou à domicile élu (par LRAR) (L. 622-24 du Ccom, L. 631-14 du Ccom, R. 622-21 du Ccom, R. 631-27 du Ccom).

Le mandataire est chargé de la vérification du passif (R. 624-1 du Ccom, R. 631-29 du Ccom).
Ensuite, il établit la liste des créances déclarées après avoir sollicité l’avis du débiteur (L. 624-1 du Ccom, L. 631-18 du Ccom).
En cas de contestation de créances, le mandataire judiciaire avertit les créanciers concernés et les invite à faire connaître leurs explications dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire (L. 622-27 du Ccom, L. 631-14 du Ccom, R. 624-1 du Ccom, R. 631-29 du Ccom).

Le mandataire judiciaire a qualité pour agir en nullité de la période suspecte prévue par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce (L. 632-4 du Ccom). Le but de cette action est de reconstituer l’actif du débiteur dans l’intérêt collectif des créanciers.
Le mandataire judiciaire peut exercer cette action pendant toute la période où il est en fonction (Cass. com., 21 sept. 2010, n° 08-21.030).

En ce qui concerne les revendications et restitutions :

  • si un administrateur judiciaire a été nommé, le mandataire judiciaire sera simplement en copie de la demande en revendication ou restitution du propriétaire (R. 624-13 du Ccom, R. 624-14 du Ccom, R. 631-31 du Ccom) ;
  • si un administrateur judiciaire n’a pas été nommé, il ne peut être acquiescé à la demande en revendication ou restitution qu’après l’accord du mandataire judiciaire son accord (L. 624-17 du Ccom, L. 631-18 du Ccom).

Il consulte les créanciers lors de l’élaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement (L.626-5 du Ccom, L.631-19 du Ccom).

En cas de liquidation judiciaire, il se charge notamment :

  • de vérifier les créances (L.641-4 du Ccom) ;
  • du règlement du passif : il reçoit les sommes (exemple : prix de cession de l’entreprise, sommes issues des actions en justice qu’il a engagées etc.) qu’il doit ensuite répartir entre les créanciers ;
  • de la réalisation des actifs : il peut s’agir d’une cession globale ou une cession isolée (L.640-1 du Ccom) ;
  • des licenciements : en effet, il doit procéder aux licenciements des salariés puisqu’il y a cessation de l’activité.

Par ailleurs, la liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens (L.641-9 du Ccom).