Le Prepack cession expliqué simplement
Procédures collectives

Le Prepack cession expliqué simplement

Le prepack cession a été introduit dans le Code de commerce par l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, entrée en vigueur le 1er juillet 2014 : article L. 611-7 du Code de commerce.

Le prepack cession est directement inspiré du droit américain de la faillite.

La réforme de 2014 a également complété l’alinéa 2 du I de l’article L. 642-2 du Code de commerce.

Un prepack cession consiste en la préparation, dans le cadre d’une procédure amiable (mandat ad hoc ou conciliation), de la cession de tout ou partie des actifs du débiteur.

Cette cession sera ensuite arrêtée et mise en oeuvre dans le cadre d’une procédure collective par un plan de cession. Le Tribunal va pouvoir ainsi arrêter un plan de cession déjà pré-négocié dans le cadre de procédures préventives, ce qui permet un gain de temps considérable. En effet, la recherche de candidats repreneurs aura d’ores et déjà été effectuée pendant la phase amiable.

I. PROCÉDURE

Le prepack cession doit être sollicité par le débiteur.

De plus, cette mission doit être décidée « après avis des créanciers participants » (et non l’accord) : article L. 611-7 du Code du commerce).

Le conciliateur / mandataire ad hoc doit donner son accord pour prendre en charge cette mission (article R. 611-26-2, 2° du Code du commerce).

Le candidat à la reprise doit présenter une offre comportant les mêmes indications qu’en plan de cession (article L. 642-2 du Code de commerce).

Toutefois, la différence réside dans le fait que la recherche de candidats repreneurs se fait dans le cadre d’une procédure confidentielle, ce qui exclut le recours à une large publicité comme c’est le cas dans une procédure judiciaire : la publicité effectuée par le conciliateur / mandataire ad hoc ne doit pas permettre d’identifier l’entreprise et ne doit pas dévoiler qu’elle est en état de conciliation.

Tout candidat repreneur potentiel devra quant à lui être soumis à la confidentialité (signature d’un engagement de confidentialité), comme toute personne qui a connaissance de la conciliation.

Le plan de cession préparé en phase amiable peut être arrêté aussi bien en sauvegarde, qu’en redressement ou en liquidation judiciaire (article L.611-7 du Code de commerce).

Ce n’est qu’au moment de l’ouverture d’une procédure collective ultérieure que l’administrateur judiciaire devra informer les salariés de l’opération projetée et de leur possibilité de déposer une ou plusieurs offres de reprise (article L. 631-13 du Code de commerce).

Lorsque le Tribunal statuera sur l’arrêté du plan de cession, il pourra décider de rejeter toutes les offres : par conséquent, le fait qu’il les ait jugées satisfaisantes au moment de l’ouverture de la procédure ne saurait constituer pour lui une obligation d’adopter l’une d’entre elles (article L. 642-2 du Code de commerce).

Il est précisé par la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle que le mandataire ad hoc / le conciliateur doit rendre compte au Tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise, malgré la règle de la confidentialité qui prévaut en la matière (article L. 642-2 du Code de commerce).

Le Tribunal n’est pas obligé, lors de l’ouverture de la procédure collective, de fixer une date limite de dépôt des offres si les offres formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc / conciliateur sont satisfaisantes et remplissent les conditions requises par le II de l’article L.642-2 du Code de commerce. Dans ce cas, le Tribunal fixe la date d’audience de l’examen des offres dès le jugement d’ouverture de la procédure, ce qui permet de statuer sur ces offres déjà déposées très rapidement.
Cela signifie que le Tribunal ne statuera par conséquent que sur les offres déjà déposées par le biais de la procédure du prepack cession. Cette solution nécessite toutefois l’avis du ministère public.

II. LES AVANTAGES DU PRÉPACK CESSION

Le but recherché est de mettre en place un processus rapide permettant de diminuer au maximum le temps de mise en oeuvre du plan de cession qui aura été préparé préalablement en phase amiable alors que traditionnellement, il est préparé dans le cadre du lancement d’un appel d’offres pendant la procédure collective.

La cession étant envisagée dans le cadre d’une procédure amiable, elle bénéficie de la sécurité, la souplesse, et surtout de la confidentialité de la conciliation et du mandat ad hoc.

Le prepack cession présente aussi les avantages suivants :

  • En termes de coûts, il permet notamment de réduire les frais relatifs à la période d’observation,
  • Il permet d’obtenir un prix de cession plus intéressant en évitant la dévalorisation des actifs,
  • Le préjudice à l’image et au crédit du débiteur sera amoindri préservant ainsi sa valeur économique.

 

Sources :

TEXTES
Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
Article L. 611-7 du Code de commerce
Article L. 642-2 du Code de commerce
Article R. 611-26-2, 2° du Code du commerce
Article L. 631-13 du Code de commerce
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

DOCTRINE
Revue Le Lamy Droit des Affaires, Nº 94, 1er juin 2014
Cahiers de droit de l’entreprise n° 4, Juillet 2016, dossier 30
Cahiers de droit de l’entreprise n° 1, Janvier 2015, dossier 2
Revue des procédures collectives n° 6, Novembre 2015, dossier 55
Cahiers de droit de l’entreprise n° 4, Juillet 2016, dossier 30