Petit rappel sur le régime des créances nées au cours de la période d’observation
Procédures collectives

Petit rappel sur le régime des créances nées au cours de la période d’observation

Le 17 octobre 2018, la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui a qualifié de créance postérieure privilégiée une créance née d’un sinistre qui a eu lieu au cours de la période d’observation, sans avoir précisé si cette créance réunissait les conditions pour ce faire (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-17.672, Publié au bulletin).

Plan :

  1. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
  2. SOLUTION ET EXPLICATION

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 28 janvier 2011, la société Entreposage havrais a été placée en redressement judiciaire.

Les 8 et 15 avril 2011, la société Entreposage havrais s’est vue confier par la société Fatton les opérations d’entreposage et de dépotage de cinq conteneurs de téléviseurs importés en France par la société Adméa, assurée par la société Allianz.

Des téléviseurs ont été volés dans les entrepôts de la société Entreposage havrais.

La société Adméa et son assureur ont donc assigné en responsabilité la société Fatton et la société Entreposage havrais ainsi que son assureur, la société Groupama transport, aux droits de laquelle est venue la société Helvetia, mettant en cause ultérieurement le Mandataire judiciaire et l’Administrateur Judiciaire, devenu commissaire à l’exécution du plan.

Les courtiers de la société Adméa ont désintéressé cette dernière et son assureur et ont été subrogés dans leurs droits. Ils ont à leur tour assigné la société Entreposage havrais et les organes de la procédure collective.
La société Entreposage havrais a mis en cause la société Helvetia.

La cour d’appel de Grenoble a fixé la créance des courtiers à la somme de 91.319,21 euros au motif que la créance étant née du sinistre survenu au cours de la période d’observation, elle n’était pas une créance antérieure au sens de l’article L.622-24 du Code du commerce et n’avait pas à être déclarée.

II. SOLUTION ET EXPLICATION

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel car la cour d’appel de Grenoble a considéré qu’il s’agissait d’une créance postérieure privilégiée sans préciser si cette créance postérieure réunissait ou non les conditions de son paiement à l’échéance (article L. 622-17, I du Code du commerce).

Pour rappel, d’après l’article L. 622-17, I, du Code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

D’après l’article L. 622-24 du Code du commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17 doivent être déclarées.

Il résulte de ce qui précède que la cour d’appel de Grenoble aurait dû vérifier si la créance des courtiers était ou non une créance postérieure privilégiée qui est payée à échéance, à savoir s’il s’agissait d’une créance née régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie à la société Entreposage havrais pendant cette période !